Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Abrogé

Journal officiel de l’Union européenne.Règlement (CE) N 428/2009 du Conseil du 5  mai 2009.Instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. 

Guide sur les exportations de biens et technologies à double usage. Ministère de l'économie et des finances.

Synthèse : 
* Les appareils de vision nocturne peuvent être classés comme "matériel de guerre" selon leurs caractéristiques.
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Article 2
Sous-Section 1 : Armes de catégorie A
rubrique 2
14° Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;

* L'export (dom/tom y compris) des tubes amplificateurs de génération 2 et 3 et 4 nécessite une licence d'exportation.